21 – Se rendre coupable de soustraction ou actes contenus dans les archives ou greffes ?

Emprisonnement à cinq ans

La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable de soustraction, enlèvement ou destruction de pièces, papiers, registres, actes ou effets quel qu’en soit le support, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, dans les procédures en cours ou classés, ou remis à un dépositaire public en cette qualité.

Les peines prévues ci-dessus sont portées au double :

1°) si l’infraction est commise par le dépositaire lui-même ;

2°) si l’infraction est commise avec violences envers les personnes ;

3°) si les pièces, papiers et autres documents soustraits ou détruits étaient de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou la sanction de leur auteur.

Si l’infraction a pu être commise en raison de la négligence du dépositaire, celui-ci est puni de trois mois à un an d’emprisonnement.

Le juge peut priver le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Le juge peut prononcer une interdiction de paraître en certains lieux.

Articles 68, 80, 293 et 301 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal