Inciter le public à retarder le paiement des impôts ?

Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque incite le public à retarder le paiement des impôts, droits, taxes et autres redevances.

Le juge peut priver le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Le juge peut prononcer une interdiction de paraître en certains lieux.


Articles 68, 80, 297 et 301 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal