Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque au cours d’une procédure judiciaire use de promesses, offres, ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer un témoin, un interprète, un traducteur ou un expert à faire une déposition, une traduction ou un rapport mensonger, si cette subornation ne produit pas son effet et dans le cas contraire,…

Read More

Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour l’interprète ou le traducteur qui, au cours d’une procédure judiciaire, dénature de mauvaise foi la substance des paroles ou des documents traduits, est puni des peines du faux témoignage. Est puni également des mêmes peines, l’expert désigné par une juridiction qui, dans une procédure judiciaire, dépose un faux rapport. La peine est réduite à une amende de 50.000 à 500.000 francs…

Read More

Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, au cours d’une procédure judiciaire dans le but de tromper la justice en faveur ou au détriment de l’une des parties, altère sciemment la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment. Les peines ci-dessus prévues sont doublées, si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses. La peine est réduite à une…

Read More

Emprisonnement de six jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur aspect extérieur, présenteraient avec ceux utilisés dans les assemblées et conseils d’Etat ou des collectivités publiques, dans les administrations publiques ou dans les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ; 2°) sciemment,…

Read More

Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’étant indûment procuré les vrais marques, sceaux, timbres en fait ou tente d’en faire une application ou un usage frauduleux. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer…

Read More

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie : 1°) les marques destinées à être apposées au nom de l’Etat sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ; 2°) le sceau, le timbre ou la marque d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’un officier public ou ministériel ; 3°) les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées…

Read More

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons, en fait ou tente d’en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l’Etat. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir…

Read More

Emprisonnement de deux à dix anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie les timbres nationaux, les marteaux de l’Etat servant aux marques, les poinçons servant à marquer les matières d’or et d’argent. Est puni de la même peine celui qui fait sciemment usage des timbres, marteaux, poinçons ainsi reproduits, imités ou falsifiés. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des…

Read More