30 – Ne pas empêcher un crime ou un délit sans risque pour soi ou pour un tiers ?

Emprisonnement de trois mois à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
ou de l’une de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour quiconque, pouvant empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire.

Article 302 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal