29 – Déplacer des signaux ou bornes ou repères utilisés pour l’exécution de travaux géodésiques ou cadastraux sans autorisation ?

Emprisonnement d’un mois à deux ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque a volontairement détruit, mutilé, dégradé ou déplacé sans autorisation des signaux, bornes ou repères utilisés pour l’exécution de travaux géodésiques ou cadastraux.

Le juge peut priver le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Le juge peut prononcer une interdiction de paraître en certains lieux.

Articles 68, 80, 300 et 301 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal