32 – S’abstenir volontairement d’apporter le témoignage aux autorités bien que connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit ?

Emprisonnement d’un mois à trois ans

La peine ci-dessus pour celui qui, ayant connaissance d’un crime ou délit déjà tenté ou consommé, n’a pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets ou que l’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux commettraient de nouveaux crimes ou délits qu’une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires.

Ces dispositions ne sont pas applicables au conjoint, parent ou allié de l’auteur jusqu’au quatrième degré inclusivement, au concubin ou à la concubine ou à toute personne ayant un lien de dépendance avec lui.

Article 303 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal