32 – Ne pas témoigner pour faire ressortir l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit ?

Emprisonnement d’un mois à trois ans

La peine ci-dessus pour celui qui, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de Justice ou de Police.

Toutefois, aucune peine n’est prononcée contre celui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément.

Sont exceptés des dispositions ci-dessus les conjoints, les parents ou alliés, jusqu’au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou du délit, de leurs concubins ou toute personne ayant un lien de dépendance avec eux.

Articles 303 et 304 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal