Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu’il en soit propriétaire ou non. Article 496 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d’autrui. Article 495 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement : 1°) détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers ; 2°) détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites. Article 494 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu’il soit, appartenant à autrui. La tentative est punissable. Article 493 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque laisse passer des bestiaux sur le terrain d’autrui portant des cultures, plantations ou récoltes, avec cette circonstance que ledit passage est de nature à endommager ces cultures, plantations ou récoltes. La peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs, lorsque le passage des animaux a occasionné la dégradation des cultures,…
Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d’homme. Article 491 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, causant ainsi un préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Article 490 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à un cinq ans d’emprisonnementet une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit propre à sa fabrication. Article 489 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal