07 – Laisser passer des bestiaux sur le terrain d’autrui portant des cultures ?

Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque laisse passer des bestiaux sur le terrain d’autrui portant des cultures, plantations ou récoltes, avec cette circonstance que ledit passage est de nature à endommager ces cultures, plantations ou récoltes.

La peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs, lorsque le passage des animaux a occasionné la dégradation des cultures, plantations ou récoltes.

Article 492 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal