06 – Dévaster des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d’homme ?

Emprisonnement de six mois à trois ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d’homme.

Article 491 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal