05 – Brûler volontairement des effets de commerce ou de banque ?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque, causant ainsi un préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

Article 490 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal