10 – Faire des dégâts volontaires à la propriété mobilière d’autrui ?

Emprisonnement de six mois à deux ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
ou de l’une de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d’autrui.

Article 495 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal