Emprisonnement d’un à un cinq ans d’emprisonnement
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit propre à sa fabrication.
Article 489 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal