Six mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout pilote d’un bâtiment ou d’un navire convoyé coupable d’abandon de ce bâtiment ou navire. Si l’abandon a lieu en présence de l’ennemi, de rebelles ou une bande armée ou en cas de danger imminent, la peine est de : Cinq à dix ans de détention militaire Article 503 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Deux mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, lorsque le navire ou l’aéronef est en danger, l’abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues. S’il est membre de l’équipage, la peine est de : Deux à cinq ans de détention militaire Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée. Article 502 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Deux à six mois de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui abandonne son poste. Si l’abandon a lieu alors qu’il est en faction, de quart ou de veille, la peine est de : Deux mois à deux ans de détention militaire Si l’abandon a lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, la peine est de : Deux à cinq ans de détention militaire Si l’abandon a lieu…
Deux mois à un an de détention militaire La peine ci-dessus pour tout insoumis. En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans de détention militaire. La destitution militaire peut être prononcée. Le juge peut priver également pour cinq ans le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges…
Pour l’application des dispositions sur les infractions militaires, constitue : 1°) l’ennemi : toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées des opérations militaires ; 2°) une bande : toute organisation hiérarchisée de type militaire contre laquelle sont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire ; 3°) un navire : tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l’eau ; 4°) un aéronef : tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir…
01 – Définitions des termes relatives aux infractions militaires ? 02 – Insoumission au sein de la fonction militaire ? 03 – Militaire qui abandonne son poste ? 04 – Militaire qui abandonne un navire ou un aéronef en danger sans ordre et en violation des consignes reçues ? 05 – Pilote d’un bâtiment ou d’un navire qui abandonne ce bâtiment ou ce navire ? 06 – Commandant d’un navire ou d’un aéronef réquisitionné abandonne volontairement le convoi au cours…
Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque pratique des expériences ou recherches scientifiques sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions réglementaires qui concernent de tels travaux. Article 497 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu’il en soit propriétaire ou non. Article 496 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal