Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque établit sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Est punie des mêmes peines, toute personne appartenant au corps médical ou paramédical qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l’existence de maladies, incapacités, infirmités ou un état de grossesse, ou fournit des…

Read More

Emprisonnement d’un cinq à anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, afin de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage, ou afin de causer à autrui un dommage, abuse d’un blanc-seing qui lui a été confié, en y inscrivant frauduleusement une obligation, une décharge ou tout autre acte, différents de ceux qu’il avait l’obligation ou l’autorisation de rédiger et d’avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la…

Read More

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, de l’une des manières exprimées en cas de faux en écriture publique et usage de faux commet ou tente de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque. Est puni de la même peine, celui qui sciemment fait usage ou tente de faire usage de la pièce fausse. Sont exceptées des dispositions ci-dessus, les faux certificats et les…

Read More

Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque se trouvant à bord d’un aéronef en vol, s’empare de cet aéronef par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle. L’infraction prévue ci-dessus est un délit et la tentative est punissable. S’il résulte de ces faits des blessures, maladie ou la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine est : Emprisonnement à vie Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où,…

Read More

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un recel. Constitue un recel, le fait pour une personne de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de servir d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait pour une personne: en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime…

Read More

Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, exploitant l’état de gêne ou de dépendance, la faiblesse d’esprit, l’inexpérience ou la légèreté d’une personne, se fait accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette prestation. Le coupable est en outre condamné à restituer les avantages ou les sommes indûment perçues. La tentative…

Read More

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, à l’aide de menace écrite ou orale quel qu’en soit la forme ou le support, de révélations ou d’imputations diffamatoires concernant la victime elle-même ou un de ses proches, exige de celle-ci l’exécution de l’une de ces obligations : 1°) soit à faire un acte qui porte atteinte à son patrimoine, tel que la signature, la remise ou la destruction d’un…

Read More

Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, par la force, la violence ou la contrainte oblige une personne : 1°) soit à faire un acte qui porte atteinte à son patrimoine, tel que la signature, la remise ou la destruction d’un titre contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ou la remise de fonds. 2°) soit à s’abstenir de faire un tel acte, alors que cette abstention…

Read More