Oui. Les décrets de réintégration sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
La preuve d’un Décret de réintégration résulte de la production soit de l’ampliation de ce Décret, soit d’un exemplaire du Journal Officiel où le Décret a été publié. Lorsque cette pièce ne peut être produite, elle peut y être suppléé par une attestation constatant l’existence du Décret et délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant. Article 92 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Oui en principe. Cependant, lorsque le ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de réintégration, sa décision doit être motivée. Elle est notifiée à l’intéressé. Le rejet d’une demande de réintégration n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé, par le Ministre de la Justice. Articles 68 et 69 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Le décret de réintégration prend effet, à la date de sa signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à La validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du Décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant. Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Non. L’étranger qui fait l’objet d’un Arrêté d’expulsion ou d’un Arrêté d’assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité ivoirienne de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet Arrêté n’a pas été rapporté dans les formes où il est intervenu. La résidence en Côte d’Ivoire pendant la durée de l’assignation à résidence ou de l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’est pas prise en considération dans le calcul des stages requis pour les divers modes d’acquisition de la…
Le dossier de naturalisation est adressé par l’Autorité qui l’a réceptionné dans le délai maximum de trois (3) mois, à compter de la déclaration, au Ministre de la Santé Publique et de la Population. Ce dernier le fait ensuite parvenir, avec avis au Ministre de la Justice, aux fins d’enregistrement. Article 12 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de Nationalité ivoirienne
L’individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d’ivoirien, sous réserve des incapacités indiquées dans les présentes dispositions. Article 42 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Le dossier contient au final, les pièces suivantes : la quittance du droit fixe, s’il y a lieu ; les pièces d’état civil le concernant ; les pièces d’état civil concernant ses enfants mineurs, le cas échéant ; tout document permettant d’apprécier le bien fondé de la demande et concernant notamment la durée de sa résidence en Côte d’Ivoire, sa nationalité, et ses résidences antérieures à l’étranger ; le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, et s’il…