Category: APPLICATION-LOIDICI

C’est la personne qui a eu auparavant la qualité d’ivoirien qui peut demander sa réintégration dans la nationalité ivoirienne. Ainsi, celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité d’ivoirien. Cependant, ne peut être réintégré, l’individu qui a été déchu de la nationalité ivoirienne, à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n’ait obtenu la réhabilitation judiciaire. L’individu visé ci-dessus peut toutefois, obtenir la réintégration s’il…

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La réintégration consiste à rendre la nationalité ivoirienne à une personne.  

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01 – En quoi consiste la réintégration  dans la nationalité ivoirienne ? 02 – Qui peut demander sa réintégration dans la nationalité ivoirienne ? 03 – Comment est accordée la réintégration dans la nationalité ivoirienne ? 04 – Quel est l’âge requis pour obtenir sa réintégration dans la nationalité ivoirienne ? 05 – A qui adresse-t-on sa demande de réintégration dans la nationalité ivoirienne ? 06 – Que fait l’autorité compétente lorsque le demandeur à la réintégration dans la…

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Non. Les Décrets de naturalisation sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne

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La preuve d’un Décret de naturalisation résulte de la production soit de l’ampliation de ce Décret, soit d’un exemplaire du Journal Officiel où le Décret a été publié. Lorsque cette pièce ne peut être produite, elle peut y être suppléé par une attestation constatant l’existence du Décret et délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant. Article 92 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

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Oui en principe. Lorsque le ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de naturalisation, sa décision doit être motivée c’est-à-dire décidée sur la base légale de l’irrecevabilité de la demande de naturalisation. Elle est notifiée à l’intéressé. Cependant, le rejet d’une demande de naturalisation n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé, par le Ministre de la Justice. Articles 68 et 69 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code…

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L’individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d’ivoirien, sous réserve des incapacités indiquées dans les présentes dispositions. Article 42 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne  

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Les Décrets de naturalisation prennent effet, à la date de leur signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à a validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du Décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant. Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

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