11 – Que contient le dossier du postulant ?

Le dossier contient au final, les pièces suivantes :

  • la quittance du droit fixe, s’il y a lieu ;
  • les pièces d’état civil le concernant ;
  • les pièces d’état civil concernant ses enfants mineurs, le cas échéant ;
  • tout document permettant d’apprécier le bien fondé de la demande et concernant notamment la durée de sa résidence en Côte d’Ivoire, sa nationalité, et ses résidences antérieures à l’étranger ;
  • le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, et s’il y a lieu, de ses enfants mineurs âgés de plus de treize (13) ans ;
  • le procès verbal d’enquête ;
  • le certificat médical ;
  • l’avis motivé de l’Autorité.

Article 12 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de Nationalité ivoirienne