14 – Que fait l’autorité habilitée à recevoir les demandes de réintégration ?

Le dossier de naturalisation est adressé par l’Autorité qui l’a réceptionné dans le délai maximum de trois (3) mois, à compter de la déclaration, au Ministre de la Santé Publique et de la Population. Ce dernier le fait ensuite parvenir, avec avis au Ministre de la Justice, aux fins d’enregistrement.

Article 12 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de Nationalité ivoirienne