17 – Le ministre de la Justice peut-il déclarer irrecevable une demande de réintégration dans la nationalité ivoirienne ?

Oui en principe.

Cependant, lorsque le ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de réintégration, sa décision doit être motivée.

Elle est notifiée à l’intéressé. Le rejet d’une demande de réintégration n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours.

Il est notifié à l’intéressé, par le Ministre de la Justice.

Articles 68 et 69 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne