18 – Comment se prouve la réintégration dans la nationalité ivoirienne ?

La preuve d’un Décret de réintégration résulte de la production soit de l’ampliation de ce Décret, soit d’un exemplaire du Journal Officiel où le Décret a été publié.

Lorsque cette pièce ne peut être produite, elle peut y être suppléé par une attestation constatant l’existence du Décret et délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant.

Article 92 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne