13 – Militaire qui détourne les armes ou munitions ou véhicules qui lui ont été remis pour le service ou à l’occasion du service ?

Cinq ans de détention militaire

La peine ci-dessus pour tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l’occasion du service.

Article 533 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal