14 – Militaire qui porte publiquement un insigne ou un uniforme sans en avoir le droit ?

Six mois à trois ans de détention militaire

La peine ci-dessus pour tout militaire qui porte publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit.

La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte une décoration, médaille nationale ou étrangère sans en être titulaire.

Article 534 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal