Category: APPLICATION-LOIDICI

Le requérant doit joindre à sa demande : 1°) un certificat d’imposition ou de non-imposition délivré par les services des impôts de son domicile ou de sa résidence ; 2°) le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l’exécution. Article 13 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile,…

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Oui. La demande d’assistance judiciaire est écrite. Elle précise : 1°) les noms, prénoms, profession et domicile du requérant, ou si celui-ci est une personne morale, ses dénominations, objet et siège social ainsi que les noms et prénoms de ses représentants statutaires ; 2°) soit la nature du litige, l’exposé sommaire des faits et motifs invoqués par le requérant et le cas échéant la juridiction saisie, soit la nature de l’acte conservatoire ou de la voie d’exécution, le lieu…

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Non. L’assistance judiciaire peut être demandée avant ou pendant l’instance. Article 11 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les décisions du bureau central de l’assistance judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours. Article 10 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72•833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commercialeet administrative

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Le bureau central de l’assistance judiciaire tient ses séances à huis-clos à la Chancellerie ou dans une des salles du Palais de justice d’Abidjan. Il est convoqué par son président. Il ne peut statuer valablement que si quatre membres au moins, y compris le Président, sont présents. Les décisions du bureau national sont prises à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 9 du décret n° 2016-781 du 12…

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Le bureau central de l’assistance judiciaire est compétent pour connaître en dernier ressort des recours formés contre les décisions rendues par les bureaux locaux de l’assistance judiciaire. Article 8 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la loi n° 72•833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le bureau local de l’assistance judiciaire statue à huis-clos, dans une des salles de la juridiction, en premier ressort, sur les demandes d’assistance judiciaire. Le bureau local de l’assistance judiciaire ne peut statuer valablement que sitrois membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix des membres présents, celle du président est prépondérante. Article 5 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du…

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