Category: APPLICATION-LOIDICI

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire a droit à l’assistance de tous avocats ou de tous officiers publics ou ministériels dont le concours lui est nécessaire. Le président du bureau local de l’assistance judiciaire saisit le représentant de l’organisation professionnelle concernée qui désigne, dans les plus brefs délais, le membre de son organisation dont le concours est nécessaire au requérant. La personne ainsi désignée ne peut refuser d’accomplir la mission. Article 23 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016…

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La décision rendue à la suite de la demande d’admission à l’assistance judiciaire est notifiée par le secrétariat à l’intéressé dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle elle a été prononcée. En cas de refus, l’intéressé est informé des voies de recours dont il dispose. Dans le même délai de cinq (5) jours, le président du bureau transmet un extrait de la décision d’admission au service de l’enregistrement de l’arrondissement de…

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Non. Les décisions du bureau ne peuvent être communiquées qu’à la personne qui a demandé l’assistance, à ses conseils, au ministère public et au ministre chargé de la Justice. Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice à moins qu’elles ne soient intervenues à la suite d’agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales. Article 20 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant…

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Les décisions du bureau local de l’assistance judiciaire ne contiennent que l’exposé sommaire des faits et des moyens et la déclaration que l’assistance est accordée ou refusée, sans expression de motifs dans le premier cas. Toutefois, si le bénéfice de l’assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaître la cause du refus. La décision d’admission indique sommairement la nature des procédures ou actes en vue desquels l’assistance judiciaire est accordée. Article 19 du décret n° 2016-781 du 12…

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Non. Le bureau local de l’assistance judiciaire n’est pas lié par la qualification donnée à l’instance, à l’acte conservatoire ou à la procédure d’exécution mentionnée dans la requête. L’absence de la part du requérant d’indication sur la qualification juridique des faits, la nature de l’acte conservatoire ou de la procédure d’exécution ou la juridiction compétente ne fait pas obstacle à l’admission à l’assistance judiciaire. Article 18 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de…

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Oui. Dès réception du dossier, le Président du bureau local de l’assistance judiciaire peut faire recueillir tous renseignements, ordonner la production de tous documents, faire procéder à toutes auditions qu’il estime nécessaires à l’information du bureau. En cas d’urgence, le Président du bureau peut prendre une décision d’admission provisoire. Dans ce cas, il réunit le bureau dans le plus bref délai pour statuer sur l’admission définitive. L’urgence résulte de l’impossibilité pour le bureau de se réunir plus tôt, notamment…

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La demande est enregistrée par le secrétaire du bureau local de l’assistance judiciaire. Un récépissé de dépôt de la demande est remis au requérant, mentionnant son identité, son adresse et la date de dépôt de la demande. Les pièces justificatives des revenus disponibles sont annexées à la demande d’assistance judiciaire. Article 15 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et…

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La demande d’assistance judiciaire est adressée au secrétariat du bureau local de l’assistance judiciaire du domicile du requérant ou à défaut, de son lieu de résidence. Les personnes en détention déposent leur demande auprès du chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet au secrétariat du bureau local de l’assistance judiciaire compétent. Article 14 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale…

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