Category: APPLICATION-LOIDICI

01 – Les perquisitions et saisies de pièces à conviction peuvent-elles être opérées à toute heure du jour et de la nuit pour certaines infractions ? 02 – A quel moment l’autorisation du procureur de la République est requise pour la perquisition d’infractions particulières ? 03 – Les dispositions sur les perquisitions des autres infractions s’appliquent-elles aux infractions particulières des présentes dispositions ?

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Non. En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, la juridiction saisie ordonne la destruction des enregistrements de géolocalisation ayant servi à la procédure. Cette destruction est faite à la diligence du ministère public. Il en est de même en cas de classement sans suite pour cause de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. Article 641-22 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°…

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Si la chambre d’instruction estime que les opérations de géolocalisation n’ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues par les présentes dispositions ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, la chambre d’instruction ordonne l’annulation de la géolocalisation.   Toutefois, si la chambre d’instruction estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité…

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Oui. L’inculpé peut, dans les dix (10) jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation, contester, devant la chambre d’instruction, le recours à la procédure prévue par la présente disposition. Article 641-21 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

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Lorsque, dans une instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier ; la connaissance des informations mentionnées aux points 1°) et 2°) ci-dessous est susceptible de mettre gravement en…

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Oui. L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique de géolocalisation et des opérations d’enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. L’officier de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à…

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Les opérations de géolocalisation sont conduites sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, selon le cas. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l’ordonnance autorisant la mesure de géolocalisation ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Article 641-17 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale  

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Non.   Pour la mise en œuvre de l’opération de géolocalisation, le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme, public ou privé, en vue de procéder à l’installation et au retrait du moyen technique de géolocalisation.   Article 641-16 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975  du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale…

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