Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Le juge d’instruction, d’office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut autoriser l’enquête sous pseudonyme. A peine de nullité, l’ordonnance du président du tribunal ou du juge d’instruction prévue à ci-dessus, est versée au dossier de la procédure. Les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. Les actes mentionnés aux présentes dispositions s’effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Articles 641-1…

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L’ordonnance du président du tribunal ou du juge par lui délégué autorise le procureur de la République à faire procéder sous pseudonyme par des officiers et agents de police judiciaire, s’ils sont affectés dans un service spécialisé, aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 1°) participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions; 2°) extraire ou conserver par ce moyen, les données sur les personnes susceptibles d’être les…

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Oui.   Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier. et lorsque les nécessités de l’enquête le justifient le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut  à la…

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Non. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d’infiltration. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité. Article 641-11 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

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Non. Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler directement ou indirectement, sa véritable identité. Article 641-10 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale  

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L’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération. Toutefois, s’il ressort du rapport d’infiltration que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant, personnellement réalisé les opérations d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent. Dans ce cas, la confrontation a lieu dans les conditions fixées par…

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En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités ci-après : acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ; utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi…

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