Oui.
L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique de géolocalisation et des opérations d’enregistrement des données de localisation.
Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
L’officier de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Articles 641-18 et 641-19 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 –
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale