Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. La décision autorisant le recours, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, comporte tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que…

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La mise en place de la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, peut être autorisée dans un véhicule ou un lieu privé, à toute heure du jour ou de la nuit, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du…

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Oui. Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier ; et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut,…

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01 – Des enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics à l’insu ou sans le consentement du propriétaire peuvent-elles être autorisées par le juge en Côte d’Ivoire ? 02 – A quel moment sont faits les enregistrements de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ? 03 – La décision autorisant les enregistrements…

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Oui. La mise en place du moyen technique d’interception, d’enregistrement et transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l’insu de l’intéressé et sans son consentement ne peut concerner le cabinet d’un avocat, d’un médecin ou d’un officier public et ministériel. Articles 641-25 et 641-31 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale    

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En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, la juridiction saisie ordonne la destruction des enregistrements ayant servi à la procédure.    Cette destruction est faite à la diligence du ministère public.    Il en est de même en cas de classement sans suite pour cause de prescription de l’action publique.   Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.   Article 641-30 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi…

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Le procureur de la République, le juge d’instruction, l’officier de police judiciaire commis par lui ou l’agent de police judiciaire agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est versée au dossier. Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin. Article 641-29 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre…

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Oui. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Article 641-28 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27…

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