Category: APPLICATION-LOIDICI

Le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la mesure de géolocalisation, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa mise en place. A défaut d’une décision de maintien de la mesure de géolocalisation dans ce délai, il y est mis fin. Article 641-15 de…

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En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations de géolocalisation peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas. Article 641-15 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

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Non. La mise en place du moyen technique c’est-à-dire la géolocalisation ne peut concerner le cabinet d’un avocat, d’un médecin ou d’un officier public et ministériel. Article 641-14 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

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Non. Il est procédé à la mise en place ou au retrait du moyen technique c’est-à-dire la géolocalisation, y compris à toute heure du jour ou de la nuit, dans un lieu d’habitation, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, de fonds, de valeurs, de marchandises ou de matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des…

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Il est mis fin à l’opération de géolocalisation par ordonnance du magistrat qui a autorisé l’opération ou du juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à l’ordonnance du président du tribunal. Article 641-13 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale  

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Oui. La mesure de géolocalisation consiste pour les officiers de police judiciaire, agissant sur instruction du procureur de la République, à procéder, par tout moyen technique approprié, à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur. Le juge d’instruction, d’office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut…

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Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier. et lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de…

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01 – Quelles sont les infractions qui peuvent provoquer la géolocalisation d’une personne ? 02 – La géolocalisation comprend-elle la localisation en temps réel de la personne concernée à son insu et sans son consentement ? 03 – Comment est-il mis fin à une mesure de géolocalisation ? 04 – La mesure de géolocalisation ne se fait-elle que dans la journée et dans les lieux publics ? 05 – Le cabinet d’un avocat ou d’un médecin est-il concerné par…

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