38 – LES PERQUISITIONS EN CAS DE CYBERCRIMINALITE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, BLANCHIMENT DE CAPITAUX, FINANCEMENT DU TERRORISME ET PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE AINSI QUE LES INFRACTIONS QUI LEUR SONT SOUS-JACENTES ET LES AUTRES INFRACTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU PÔLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER

01 – Les perquisitions et saisies de pièces à conviction peuvent-elles être opérées à toute heure du jour et de la nuit pour certaines infractions ?

02 – A quel moment l’autorisation du procureur de la République est requise pour la perquisition d’infractions particulières ?

03 – Les dispositions sur les perquisitions des autres infractions s’appliquent-elles aux infractions particulières des présentes dispositions ?