Les opérations de géolocalisation sont conduites sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, selon le cas.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l’ordonnance autorisant la mesure de géolocalisation ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article 641-17 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale