01 – Qu’est-ce qu’une opposition ? 02 – Quel est le délai pour faire opposition ? 03 – Quelle est la force juridique d’une opposition ? 04 – Comment est introduite une opposition ? 05 – Quand l’opposition suspend-elle l’exécution ? 06 – Quel est le danger de ne pas enrôler son opposition ? 07 – Comment porte-t-on le recours contre l’ordonnance du Président du Tribunal constatant une déchéance ? 08 – La partie condamnée peut-elle demander la suspension…
Oui. Les avocats pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation, dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l’exécutoire délivré au nom de l’avocat, sans préjudice de l’action contre son client. Article 152 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant…
Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction de ceux-ci à la charge d’une autre partie, par décision spéciale et motivée. Les dépens peuvent néanmoins être compensés en tout ou partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré. Ils peuvent l’être également, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Si la liquidation des dépens n’a pas été possible dans le jugement, le greffier…
Oui. L’exécution provisoire peut sur demande, être ordonnée pour tout ou partie et avec ou sans constitution d’une garantie : 1°) s’il s’agit de contestation entre voyageurs, et hôteliers ou transporteurs ; 2°) s’il s’agit d’un jugement nommant un séquestre ou prononçant une condamnation à caractère alimentaire ; 3°) s’il s’agit d’un jugement allouant une provision sur des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice non encore évalué, à la condition que ce préjudice résulte d’un délit ou d’un quasi-délit dont…
Outre les cas où elle est prescrite par la loi, et sauf dispositions contraires de celle-ci, l’exécution provisoire doit être ordonnée d’office, nonobstant opposition ou appel, s’il y a titre authentique ou privé non contesté, aveu ou promesse reconnue. Si la juridiction de première instance a omis de statuer sur l’exécution provisoire dans les cas prévus ci-dessus, le bénéficiaire du jugement pourra, sur simple requête, demander au Président de la juridiction qui a statué, de la prononcer. Articles 145…
Sont contradictoires les décisions rendues contre les parties qui ont eu connaissance de la procédure : 1°) soit parce que l’acte introductif d’instance leur a été signifié ou notifié à personne, soit parce qu’elles ont comparu en cours de procédure ; 2°) soit elles-mêmes soit par leurs représentants ou mandataires ; 3°) soit parce qu’elles ont fait valoir à un moment quelconque de la procédure leurs moyens. Sont par défaut les décisions rendues hors les cas visés ci-dessus. Article…
Non. Si par suite de circonstances exceptionnelles le juge est dans l’impossibilité de signer la minute, le Président de la Cour d’Appel désignera un juge pour le faire. Dans le cas où cette impossibilité de signer est le fait du greffier, il suffit que le juge en fasse mention en signant. Article 143 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Tout jugement doit contenir : 1°) les noms, prénoms, qualité, profession et domicile de chacune des parties, de leurs mandataire et de leurs conseils ; 2°) l’objet du litige ; 3°) la mention, le cas échéant, de l’ordonnance de clôture ; 4°) les motifs, en fait et en droit, précédés d’un résumé des prétentions des parties ; 5°) le dispositif ; 6°) la date à laquelle il a été rendu ; 7°) la liquidation des dépens, si elle est…