Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction de ceux-ci à la charge d’une autre partie, par décision spéciale et motivée.
Les dépens peuvent néanmoins être compensés en tout ou partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.
Ils peuvent l’être également, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.
Si la liquidation des dépens n’a pas été possible dans le jugement, le greffier du tribunal est autorisé à délivrer un exécutoire des dépens sur la taxe du Président.
Articles 149, 150 et 151 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative