Sont contradictoires les décisions rendues contre les parties qui ont eu connaissance de la procédure :
1°) soit parce que l’acte introductif d’instance leur a été signifié ou notifié à personne, soit parce qu’elles ont comparu en cours de procédure ;
2°) soit elles-mêmes soit par leurs représentants ou mandataires ;
3°) soit parce qu’elles ont fait valoir à un moment quelconque de la procédure leurs moyens.
Sont par défaut les décisions rendues hors les cas visés ci-dessus.
Article 144 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative