11 – La minute du jugement reste-t-elle sans signature lorsque le juge est dans l’impossibilité de signer ?

Non.

Si par suite de circonstances exceptionnelles le juge est dans l’impossibilité de signer la minute, le Président de la Cour d’Appel désignera un juge pour le faire.

Dans le cas où cette impossibilité de signer est le fait du greffier, il suffit que le juge en fasse mention en signant.

Article 143 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative