Le délai pour interjeter appel est d’un (1) mois, sauf augmentation :. 1°) d’un délai de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort ; 2°) et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République. Ce délai commence à courir à courir du jour de la signification de la décision faite à personne. Articles 34, 168 et 325 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…
Non. L’appel ne peut être interjeté par les parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause, ou le représentant du ministère public, dans les cas prévus par la loi. L’appel ne peut être interjeté qu’à l’encontre des personnes qui ont été parties à l’instance ayant donné lieu à cette décision. Aucune intervention n’est recevable, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. Article 167 de la loi n° 72-833 du 21…
Dans le délai de deux (2) mois à compter de la signification de l’appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffier de la Cour : 1°) les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel ; 2°) une déclaration faisant connaître si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour des explications orales. L’appelant sera tenu, dans le même temps, du versement de la provision exigée; il devra également faire parvenir…
Oui. Dans les actions personnelles ou mobilières dont l’intérêt pécuniaire, n’excède pas la somme de 500.000, l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la juridiction du domicile de l’appelant. Le greffier dresse procès-verbal de cette déclaration sur le registre des appels et oppositions. La déclaration doit contenir les noms, prénoms, qualité, domicile de l’appelant et des intimés, la date du jugement et son dispositif, l’objet…
L’appel est formé par exploit d’huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues. Il doit être motivé. Il contiendra : 1°) l’indication de la juridiction qui a statué ; 2°) la date de ce jugement 3°) le nom et l’adresse de la partie ou des parties intimées ; 4°) la notification à l’intimé des obligations qui lui incombent : a) les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel ;…
Les décisions avant-dire droit rendues en cours d’instance, qu’elles préjugent ou non au fond du droit ainsi que celles déclarant l’action recevable au rejetant les exceptions ne peuvent être frappées d’appel qu’avec la décision rendue au fond. Article 163 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
L’appel est la voie de recours par laquelle une partie sollicite de la Cour d’Appel, la réformation de la décision rendue par une juridiction de première instance. Sont susceptibles d’appel, toutes les décisions rendues en premier ressort, contradictoirement ou par défaut. Seront également sujets à appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en premier ressort. A l’égard des jugements non qualifiés ou déclarés à tort rendus en premier…
Non. La décision rendue sur opposition ne peut plus être attaquée par la même voie de recours par aucune des parties en cause. Article 161 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative