Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Si l’exécution provisoire a été ordonnée, la partie condamnée peut demander par l’acte d’opposition, la suspension des poursuites. Dans ce cas, il est statué sur pièces à la plus prochaine audience, sur la continuation des poursuites. L’opposition est instruite et jugée selon les règles de procédure suivies devant la juridiction saisie. Articles 159 et 160 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Le recours contre l’ordonnance du Président du Tribunal constatant la déchéance est porté par voie de requête devant le premier Président de la Cour d’Appel, qui statue dans les quinze (15) jours de sa saisine. L’ordonnance ainsi rendue par le premier Président est susceptible de recours par voie de requête devant le Président de la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou devant le Président du Conseil d’ Etat, en matière administrative. Le recours contre l’ordonnance du…

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L’opposition non enrôlée à la date prévue pour l’évocation de l’affaire emporte déchéance de plein droit lorsque le non enrôlement est imputable au demandeur à l’opposition. La déchéance fait produire à la décision querellée son plein et entier effet. Une ordonnance constatant la déchéance est délivrée par le président du Tribunal ou par le premier président de la Cour d’Appel dans les huit (8) jours de saisine. Article 158 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant…

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L’opposition suspend l’exécution si celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant opposition. Article 158 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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L’opposition est introduite suivant les formes et les règles établies pour la saisie de la juridiction qui a statué. Si l’opposition est faite par voie d’assignation, l’huissier de justice remet ou adresse une copie sans frais au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dans tous les cas, le greffier fait mention de l’opposition sur le registre des appels et oppositions, à la date, où il en a connaissance, en énonçant le nom des parties, la…

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L’opposition, si elle est recevable, remet la cause et les parties en l’état où elles se trouvaient lors de l’acte introductif d’instance. En cas d’indivisibilité, l’opposition de l’une des parties profite aux autres, et l’opposition formée contre l’une des parties avant obtenu gain de cause est opposable aux autres. En cas de solidarité, l’opposition d’un des coobligés profite aux autres si elle est fondée sur des moyens résultant d’une circonstance commune à tous les coobligés. En cas de garantie,…

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Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours, sauf augmentation d’un délai de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure hors du territoire de la République. Ce délai commence à courir du jour de la signification de la décision faite à personne. L’acte de signification doit, à peine de nullité, indiquer à la partie qui a fait défaut qu’elle sera déchue de plein…

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L’opposition est la voie de recours par laquelle une partie condamnée par défaut sollicite de la juridiction qui a statué, la rétractation, après débat contradictoire, de la décision rendue. Article 153 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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