Category: DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Non en principe. Le mariage atteint d’une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l’écoulement d’un laps de temps. Néanmoins, nonobstant son caractère absolu, la nullité est couverte : 1°) en cas de violation de l’article 2, lorsque l’époux ou les époux ont atteint l’âge requis ; 2°) en cas de violation de l’article 20, lorsque les époux ont la possession d’état continue d’époux et qu’ils représentent un acte de célébration du…

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Peut être annulé, le mariage qui a été célébré : 1°) avec le consentement de l’un des époux extorqué par la violence ; 2°) avec le consentement de l’un des époux donné par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne ; 3°) avec le consentement de l’un des époux donné par suite d’une erreur sur l’identité civile de la personne ; 4°) alors que celui qui a donné son consentement ignorait l’incapacité physique de consommer…

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Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage possède l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous. Le dispositif de la décision prononçant la nullité, devenue irrévocable, est transcrit à la diligence du ministère public sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré, et mention en est faite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Si le mariage…

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A l’exception du mariage célébré qui exige qu’un homme se lie à une femme, le mariage nul produit ses effets comme s’il avait été valable jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue irrévocable. Le mariage est donc réputé dissous à compter de ce jour. La dissolution des biens remonte au jour de la demande quant à ses effets entre les époux mais la dissolution n’est opposable aux tiers que du jour de la transcription. Article 35…

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Oui. La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l’un et l’autre des époux. La bonne foi est présumée. Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leur rapport avec les tiers. Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent, vis-à-vis de leurs auteurs, la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, mais les…

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Non. Nul ne peut contester la légitimité d’un enfant, dont le père ou la mère est décédé, les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance. Article 43 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Si l’un des époux ne s’acquitte pas de sa contribution sur les ressources dont il a l’administration, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal du lieu de résidence, l’autorisation de procéder à la saisie des salaires ou rémunérations et de percevoir, dans la proportion des besoins du ménage, une partie du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint. Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du…

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Non. Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux. En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le tribunal en tenant compte de l’intérêt de la famille. Article 56 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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