Si l’un des époux ne s’acquitte pas de sa contribution sur les ressources dont il a l’administration, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal du lieu de résidence, l’autorisation de procéder à la saisie des salaires ou rémunérations et de percevoir, dans la proportion des besoins du ménage, une partie du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.
Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le tribunal peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre.
Le tribunal peut également interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.
La durée des mesures prévues ci-dessus ne peut, prolongation comprise, dépasser
deux (2) ans.
Les actes accomplis en violation des mesures prises peuvent être annulés à la demande du conjoint.
L’action en nullité est ouverte à l’époux intéressé pendant deux (2) ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte.
Articles 52 et 54 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage