Category: DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Oui. Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux qui adressent à cet effet requête au tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré. La juridiction saisie statue dans les dix (10) jours. La cour statue dans le mois de l’appel des futurs époux ou du ministère public. Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition. Articles 10 et 11 de…

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Le jour fixé pour la célébration du mariage, l’officier de l’état civil en présence de deux témoins majeurs, parents ou non, fait lecture aux futurs époux, personnellement présents, du projet d’acte de mariage, du régime matrimonial choisi si les époux n ‘ont pas fait de contrat de mariage, ainsi que des articles 45, 51, 52 et 56. II reçoit de chacun d’eux, l’un après l’autre, la déclaration qu’ils se prennent pour mari et femme. Il déclare, au nom de…

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Non. Il est délivré aux époux un livret de famille et un certificat de célébration civile établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces documents sont remis à celui d’entre eux désignés par les époux. Article 24 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Oui. La nullité d’un mariage ne survient que lorsque le mariage a été célébré alors qu’un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher la célébration de ce mariage.

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Lorsque l’acte est déclaré nul, il est anéanti rétroactivement et les deux types de nullités sont : 1°) d’une nullité absolue lorsque la règle violée a pour objet de  sauvegarder l’intérêt général. Cette nullité peut être invoquée par toute personne. 2°) d’une nullité relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé et elle n’est exercée que par la personne concernée.

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Doivent être annulés pour nullité absolue : 01°) les mariages qui n’ont pas lieu entre homme et femme c’est-à-dire un mariage entre femme et femme ou entre homme et homme ; 02°) les mariages contractés avant dix-huit (18) ans révolus ; 03°) les mariages où les futurs époux n’ont pas consentis personnellement ; 04°) les mariages contractés avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès ; 05°) les mariages…

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L’action en nullité est exercée : 1°) soit par les époux eux-mêmes ; 2°) soit par toute personne qui y a intérêt ; 3°) soit par le ministère public. Dans tous les cas, le ministère public ne peut agir que du vivant des époux. Article 27 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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