Quel mariage célébré en Côte d’Ivoire peut-être frappé de nullité relative ?

Peut être annulé, le mariage qui a été célébré :

1°) avec le consentement de l’un des époux extorqué par la violence ;

2°) avec le consentement de l’un des époux donné par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne ;

3°) avec le consentement de l’un des époux donné par suite d’une erreur sur l’identité civile de la personne ;

4°) alors que celui qui a donné son consentement ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage ;

5°) ou enfin l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connue par ce dernier avant le mariage.

L’action en nullité appartient à celui des époux dont le consentement a été vicié.

L’action en nullité se prescrit par trente (30) ans c’est-à-dire que la personne lésée peut mener l’action en nullité sur trente ans et après trente ans, elle ne peut plus mener une action en justice pour demander la nullité de ce mariage.

Articles 4, 30 et 31 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage