Quelle est la conséquence de l’annulation d’un mariage ?

A l’exception du mariage célébré qui exige qu’un homme se lie à une femme, le mariage nul produit ses effets comme s’il avait été valable jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue irrévocable.

Le mariage est donc réputé dissous à compter de ce jour.

La dissolution des biens remonte au jour de la demande quant à ses effets entre les époux mais la dissolution n’est opposable aux tiers que du jour de la transcription.

Article 35 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage