A partir de quand le mariage déclaré nul produit des effets juridiques ?

A l’exception des mariages célébrés en violation de l ; le mariage nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue irrévocable.

Il est réputé dissous à compter de ce jour.

En ce qui concerne les biens, la dissolution remonte, quant à ses effets entre les époux, au jour de la demande, mais n’est opposable aux tiers que du jour de la transcription prévue à l’article précédent.

Article 35 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage