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Comment s’écrit le nom de la femme mariée en Côte d’Ivoire ?

Le nom de la femme mariée s’écrit comme suit en Côte d’Ivoire : 1°) Mme (nom de jeune fille) 2°) Epse (nom de l’époux) Exemple : Akissi N’guessan Epse Kouadjané Article 55 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Les époux sont-ils autorisés à signer des conventions après avoir choisi leur régime matrimonial ?

Non. Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Article 60 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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LES MARIAGES ENTRE IVOIRIEN ET PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE – MARIAGES CONTRACTES EN PAYS ETRANGER

01 – La femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien est-elle obligée d’acquérir la nationalité ivoirienne ? 02 – Comment la femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne ? 03 – L’homme de nationalité étrangère qui épouse une ivoirienne acquiert-il la nationalité ivoirienne comme la femme de nationalité ivoirienne qui épouse un étranger ? 04 – Le Gouvernement ivoirien peut-il s’opposer à l’acquisition de la nationalité ivoirienne ?  05 – Quel est l’effet…

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L’ANNULATION D’UN MARIAGE

01 – Un mariage déjà célébré peut-il être annulé ?02 – Quelles sont les nullités ? 03 – Qui peut invoquer une nullité relative après un mariage civil célébré ? 04 – Quelles sont les causes de la nullité relative d’un mariage civil ? 05 – Le délai accordé à l’époux dont le consentement a été vicié pour intenter son action en nullité est-il déterminé ? Arrive-t-il que l’action en nullité du mariage fondée sur le vice du consentement…

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LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DES REGIMES MATRIMONIAUX

01 – Les avantages du régime de la communauté des biens ? 02 – Les inconvénients du régime de la communauté des biens ? 03 – Les avantages du régime de la séparation des biens ? 04 – Les inconvénients du régime de la séparation des biens ?

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Quelles sont les dettes contractées des époux considérées comme rentrant dans la communauté ?

Le passif de la communauté se compose des dettes contractées par les époux pour : 1°) l’entretien du ménage, 2°) l’éducation des enfants ; 3°) ou toutes autres dettes nées dans l’intérêt de la communauté. Article 75 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Le couple est-il tenu de mettre en commun les revenus provenant de l’exercice des activités professionnelles de chacun des époux ?

Non. Chacun des époux administre seul ses gains et revenus provenant de l’exercice de son activité professionnelle. Article 81 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Posted in DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Commentaires fermés sur Le couple est-il tenu de mettre en commun les revenus provenant de l’exercice des activités professionnelles de chacun des époux ?