Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, dans un mouvement insurrectionnel : 1°) s’empare d’armes, munitions ou matériels de toutes espèces soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins ou autres établissements, soit par le désarmement des agents de la force publique ; 2°) porte soit des armes ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires. Si le porteur…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. La peine ci-dessus pour quiconque participe à un mouvement insurrectionnel : 1°) en faisant ou en aidant à faire des barricades, des retranchements ou tous autres travaux ayant pour objet d’entraver ou d’arrêter l’exercice de la force publique ; 2°) en empêchant, à l’aide de violences…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque, en vue de troubler l’Etat, ou par l’envahissement, le pillage ou le partage des biens publics ou privés, ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se met à la tête de bandes armées ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque. La même peine s’applique à celui qui dirige l’association, lève ou fait lever, organise ou fait organiser des…

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01 – Se mettre à la tête d’une bande armée ? 02 – Participer à un mouvement insurrectionnel ? 03 – S’emparer d’une arme dans un mouvement insurrectionnel ? 04 – Diriger ou organiser un mouvement insurrectionnel ? 05 – Poser des actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ? 06 – Accepter des dons en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ? 07 – Recevoir des…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans et une amende de 5.000.000 à 10.000.000 F La peine ci-dessus pour quiconque dirige ou organise un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une personne qui mène une activité de mercenaire. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce en outre la confiscation des biens ayant…

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Emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs 1°) toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n’est ni ressortissante d’un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n’a été envoyée en mission par un Etat autre que l’un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, qui prend ou tente de prendre une part…

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Emprisonnement ou détention militaire à vie La peine ci-dessus pour la personne qui commet un crime d’agression. Constitue un crime d’agression, la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies. Constitue un acte d’agression, l’emploi par un État de la force…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque pouvant disposer de la force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner notion ou l’emploi pour empêcher l’exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation. Si cette réquisition ou cet ordre est suivi d’effet, le coupable est puni : Emprisonnement à vie Article 168 la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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