01 – Se mettre à la tête d’une bande armée ?

Emprisonnement à vie

La peine ci-dessus pour quiconque, en vue de troubler l’Etat, ou par l’envahissement, le pillage ou le partage des biens publics ou privés, ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se met à la tête de bandes armées ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque.

La même peine s’applique à celui qui dirige l’association, lève ou fait lever, organise ou fait organiser des bandes ou, sciemment et volontairement, leur fournit ou procure des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou leur envoie des subsistances ou qui, de toute autre manière, pratique des intelligences avec les dirigeants ou commandants des bandes.

Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de :

Emprisonnement de cinq à vingt ans

Articles 174 et 175 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal