LES INFRACTIONS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE

01 – Se mettre à la tête d’une bande armée ?

02 – Participer à un mouvement insurrectionnel ?

03 – S’emparer d’une arme dans un mouvement insurrectionnel ?

04 – Diriger ou organiser un mouvement insurrectionnel ?

05 – Poser des actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ?

06 – Accepter des dons en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ?

07 – Recevoir des fonds de provenance étrangère pour se livrer à une propagande politique ?

08 – Distribuer des tracts ou des bulletins d’origine ou d’inspiration étrangère de nature à nuire à l’intérêt national ?

09 – Publier des nouvelles fausses pour créer une désobéissance aux lois ?

10 – Commettre une infraction contre la sûreté de l’Etat, la défense nationale et la sécurité publique dans un lieu public par des images ou écrit ?

11 – Faire l’apologie de meurtre ?

12 – Exercer des violences contre le personnel et les structures de santé ?