Emprisonnement de cinq à vingt ans et une amende de 5.000.000 à 10.000.000 F
La peine ci-dessus pour quiconque dirige ou organise un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une personne qui mène une activité de mercenaire.
En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République.
Le juge prononce en outre la confiscation des biens ayant servi à commettre les infractions prévues à la présente section.
Articles 171, 172 et 173 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal