Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, entrave la circulation de moyens ou de matériels militaires, ou par quelque moyen que ce soit, provoque, facilite ou organise une action violente ou concertée, destinée aux mêmes fins. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres….

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale, non prévu ni réprimé par un autre texte. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres. Articles 157 et 162 de la loi n° 2019-574…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de guerre, directement ou par intermédiaire, et au mépris des prohibitions édictées, fait des actes de commerce ou entretient une correspondance ou des relations avec des sujets ou agents d’une puissance ennemie. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres. Articles 156et 162 de la loi n°…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la Côte d’Ivoire à une déclaration de guerre ou à des représailles ; 2°) par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des ivoiriens à subir des représailles ; 3°) entretient, avec les agents dune puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Côte d’Ivoire ou à…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) s’introduit sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans un ouvrage ou poste, dans les travaux, camps ou cantonnements d’une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou de locomotion ferroviaire ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime…

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Emprisonnement d’un à cinq ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans intention de trahison ou d’espionnage, porte à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public une information non rendue publique par l’autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres. Articles 153 et…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sciemment et sans autorisation préalable de l’autorité compétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte d’une puissance ou d’une entreprise étrangère soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans intention de trahison ou d’espionnage et alors qu’il n’en était ni le gardien ni le dépositaire : 1°) s’assure la possession d’un renseignement, objet, document ou procédé tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale ; 2°) commet l’une des infractions prévues par le premier alinéa de l’article précédent. La tentative est…

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