Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement d’un à cinq ans et amende de 300.000 à  3.000.000 de francs Est puni des peines prévues ci-dessus, quiconque : 1°) fait l’apologie de crimes, de destruction d’édifices, de vol, des infractions contre le droit des gens et des infractions contre la sûreté de l’Etat et la défense nationale et les infractions contre la sécurité publique ; 2°) lance des appels au public dans le dessein de faire désapprouver l’Autorité et de provoquer la solidarité avec un ou plusieurs…

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Emprisonnement d’un à cinq ans etune amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public, provoque directement soit au vol, soit aux crimes de meurtre, pillage, incendie ou destruction d’édifices, soit à l’une…

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Emprisonnement d’un à six anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque publie, diffuse, divulgue ou reproduit par quelque moyen que ce soit, des nouvelles fausses, des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsqu’il en résulte ou qu’il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une atteinte au moral de la population, ou le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement. Si la publication, la diffusion, la divulgation ou la…

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Emprisonnement de six mois à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient en vue de la vente, de la distribution ou de l’exposition, dans un but de propagande, des tracts ou bulletins d’origine ou d’inspiration étrangère, de nature à nuire à l’intérêt national. Article 182 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende double de la valeur des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque reçoit de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande, et se livre à une propagande politique. Article 181 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende double de la valeur des promesses agréées ou sollicitées ou des choses acceptées ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque accepte, sollicite ou agrée des dons, présents, subsides, offres, promesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles, à jeter le discrédit sur les institutions…

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Emprisonnement de trois à cinq ans La peine ci-dessus pour celui qui, en dehors des cas de crimes contre l’humanité ou de bandes armées : 1°) se rend coupable d’actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public, à jeter le discrédit sur les institutions et leur fonctionnement ou à provoquer et inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois et aux ordres de l’Autorité légitime ;…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour ceux qui dirigent ou organisent un mouvement insurrectionnel ou qui, sciemment et volontairement, fournissent ou procurent aux insurgés des armes, munitions et instruments du crime, ou envoient des subsistances ou qui, de quelque manière que ce soit, pratiquent des intelligences avec les chefs du mouvement. Article 178 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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